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DECLARATION DES OUVRAGES DE PRELEVEMENT D'EAU (PUITS OU FORAGE)
A DES FINS D'USAGE DOMESTIQUE
ET RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE Si vous être propriétaire d'un puits ou forage et que vous utilisez cette eau pour un usage domestique, vous devez déclarer cet ouvrage au plus tard le 31 décembre en Mairie. Pour obtenir l'imprimé de déclaration, (Cerfa n° 13837*01) plusieurs solutions s'offrent à vous : En effet, la loi sur l'eau de décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie avant le 31 décembre prochain, les ouvrages de prélèvement d'eau domestiques existants ou futurs, avec la possibilité pour les services de distribution d'eau potable, de contrôler les ouvrages de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d'eau et les ouvrages de récupération des eaux de pluie. La mise en œuvre effective de cette réglementation a pour objet notamment de protéger les ressources en eau dans la mesure où ces puits, s'ils sont mal conçus, sont des points d'entrée de pollution des nappes phréatiques. Définition d’une eau destinée à la consommation humaine, article R 1321 - 1 du code de la santé publique : Une eau destinée à la consommation humaine est une eau qui est utilisée pour les usages suivants : 1) "Toutes les eaux qui, soit en l’état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments ou à d’autres usages domestiques (soins d’hygiène : lavabo, douche, bain, lavage du linge ; lavage de la vaisselle, lavage et productions végétales ou animales.)". 2) "Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d’origine hydrique".
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